Qu'est-ce que le RSAC et pourquoi est-il essentiel pour les agents commerciaux ?

Qui doit s'inscrire au RSAC et quelles sont les implications ?

Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est un registre légal obligatoire pour toute personne exerçant une activité en tant qu'agent commercial en France, qu'elle soit physique ou morale. Géré par le greffe du Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire dans certaines régions, l'inscription au RSAC est une étape indispensable avant de pouvoir commencer son activité. Ce registre permet d'officialiser le statut d'agent commercial et de bénéficier de la protection juridique associée.

L'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux est une obligation légale pour toute personne morale ou physique, qui exerce l'activité d'agent commercial en France. Que vous soyez un individu ou une société, si vous agissez en tant qu'intermédiaire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte d'une autre entreprise, vous devez impérativement faire une déclaration auprès du RSAC compétent.

Cette inscription est un préalable indispensable avant de pouvoir démarrer votre activité. Elle permet d'officialiser votre statut d'agent commercial et de bénéficier de la protection juridique qui y est associée. En effet, le RSAC vous confère une présomption de mandat, ce qui sécurise vos relations avec vos mandants et vos clients.

Attention, exercer en tant qu'agent commercial sans être inscrit au RSAC vous expose à de lourdes sanctions. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros et une peine de prison de 3 ans. De plus, votre activité pourrait être considérée comme illégale, ce qui aurait de graves conséquences sur vos affaires.

Il est important de noter que pour les personnes morales, comme les sociétés commerciales, l'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux ne remplace pas les autres formalités obligatoires. Vous devrez également procéder à la demande d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) si nécessaire.

Comment vérifier une immatriculation au RSAC ?

Vérifier l'immatriculation d'un agent commercial immobilier au Registre Spécial des Agents Commerciaux est une démarche simple et accessible à tous. Les informations contenues dans ce registre sont publiques, permettant ainsi à quiconque de s'assurer de la légalité et du statut officiel d'un agent commercial.

Pour obtenir un extrait d'immatriculation au RSAC, il suffit de se rendre sur le site internet Infogreffe. Ce portail centralise les données des greffes des Tribunaux de commerce français. Une fois sur le site, vous pouvez effectuer une recherche en utilisant soit le nom de l'agent commercial, soit son numéro SIREN (numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au RSAC).

En quelques clics, vous accédez à la fiche d'immatriculation de l'agent commercial, qui vous fournit des informations essentielles telles que son identité, son adresse professionnelle, la date de début d'activité et le statut juridique de son entreprise. Ce document officiel atteste de la validité de l'inscription au RSAC et de la conformité de l'agent aux obligations légales.

L'extrait d'immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux peut être obtenu en ligne pour un coût modique de 4,71€ TTC. Cette démarche de vérification est recommandée avant d'entrer en relation d'affaires avec un agent commercial immobilier, afin de s'assurer de sa fiabilité et de sa légitimité professionnelle. Elle contribue à instaurer une relation de confiance entre l'agent et ses clients ou partenaires potentiels. 

Quel est le statut d'agent commercial et quelles sont ses caractéristiques ?

Le statut d'agent commercial est défini par le Code de commerce. Il s'agit d'un agent mandataire immobilier indépendant chargé de négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'autres entreprises, sans être lié à elles par un contrat de travail.

L'agent commercial immobilier exerce donc son activité de façon autonome, sans lien de subordination. Il n'est pas considéré comme un commerçant car il agit pour le compte de ses mandants et non en son nom propre. Sur le plan fiscal, ses revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les caractéristiques précises de son activité (secteur, zone géographique, modalités d'exercice, rémunération...) sont définies dans un contrat d'agent commercial signé avec chaque mandant. Ce contrat fixe aussi la durée de la relation et les conditions de rupture.

Le métier d'agent commercial immobilier est rémunéré par des commissions sur les contrats conclus grâce à son intervention. Il peut représenter une ou plusieurs entreprises, sauf clause d'exclusivité.

Bien que juridiquement indépendant, l'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur, encadré par la loi, notamment en cas de rupture du contrat de mandant. Il a droit à une indemnité compensatrice s'il a apporté de nouveaux clients ou développé significativement les affaires de l'entreprise.

Comment s'inscrire et obtenir son numéro RSAC en ligne ?

L'inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux doit être réalisée sur le site INPI - guichet unique, en remplissant le formulaire et en joignant les documents suivant :

• Une copie du contrat d'agent commercial signé avec le mandant, détaillant les modalités d'exercice de l'activité (produits ou services concernés, secteur géographique, modalités de rémunération, durée, conditions de rupture, etc.) ;
• Une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour pour les étrangers) ou un extrait KBIS à jour (pour une société) ;
• Une attestation de non-condamnation judiciaire, uniquement pour les personnes physiques ;
• Le cas échéant, un justificatif d'identité prouvant le mariage ou le PACS si le conjoint est collaborateur ;
• Si vous êtes marié ou pacsé, une attestation d'information du conjoint sous le régime de la communauté, indiquant que les biens communs peuvent être saisis en cas de difficultés à recouvrer les créances professionnelles (uniquement pour les personnes physiques).

Il est important de remplir soigneusement le formulaire en ligne en indiquant toutes les informations demandées :

• État civil, adresse, numéro de sécurité sociale de l'agent commercial ;
• Statut de conjoint-collaborateur ou non ;
• Date de début d'activité et secteur professionnel (code APE) ;
• Adresse du local professionnel le cas échéant ;
• Cumul éventuel avec une autre activité (salarié, étudiant, fonctionnaire) ;
• Régime fiscal et social choisi (prélèvement des cotisations, versement libératoire de l'impôt, options fiscales BNC et TVA).

Enfin, il faudra procéder au paiement pour régler les frais d'immatriculation. Le montant exact, qui avoisine généralement les 25€ TTC, est à vérifier auprès du greffe dont dépend l'agent commercial, car il peut varier selon les localités.

Une fois le dossier complet, le greffe traite la demande et attribue un numéro RSAC à l'agent commercial, lui permettant de commencer à exercer officiellement son activité en toute légalité.

Comment devenir agent commercial en immobilier et quelles sont les spécificités ?

Pour devenir agent commercial en immobilier, il faut obligatoirement être une personne physique et s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux en suivant les démarches habituelles. Cependant, quelques spécificités sont à prendre en compte dans ce secteur d'activité.

Tout d'abord, le mandant (l'agence immobilière) doit impérativement détenir la carte professionnelle "Gestion immobilière" et/ou "Transactions sur immeubles et fonds de commerce". De plus, une attestation préfectorale autorisant l'exercice de l'activité immobilière par l'agent commercial doit être demandée auprès du service immobilier de la Préfecture.

Il existe des réseaux de mandataires immobiliers qui permettent de se lancer facilement dans cette activité, comme Safti. Avec plus de 5700 conseillers indépendants, Safti offre à ses agents immobiliers indépendants une grande autonomie dans la gestion de leur activité, tout en leur faisant bénéficier de nombreux avantages : formation continue, portail web dédié, logiciels métiers, service juridique, etc. En rejoignant un tel réseau, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé, de formations, d'outils performants et d'une marque reconnue, tout en conservant votre indépendance.