Peut-on être agent immobilier sans carte professionnelle ?

L'immobilier est un secteur qui attire de plus en plus de professionnels et futurs entrepreneurs en quête de réussite. Cependant, l'exercice du métier d'agent immobilier requiert un certain nombre de conditions. La question de l'activité d'agent immobilier sans carte professionnelle est complexe et soulève de multiples interrogations. Quels sont les risques encourus pour les professionnels qui exercent sans autorisation ? Quelles sont les alternatives pour exercer une activité liée à l'immobilier sans être agent immobilier ?

Est-ce interdit d'exercer en tant qu'agent immobilier sans carte professionnelle ?

L'immobilier est un secteur en constante évolution, offrant de nombreuses opportunités pour les professionnels désireux de se lancer dans cette activité. L'agent immobilier joue un rôle clé dans le processus d'achat, de vente ou de location de biens immobiliers, en assurant la mise en relation entre les vendeurs, les acheteurs et les locataires. Cependant, pour exercer cette profession en toute légalité, il est essentiel de posséder une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Exercer le métier d'agent immobilier sans carte professionnelle peut entraîner de graves conséquences judiciaires pour les professionnels concernés. En effet, la loi encadre cette profession et prévoit des sanctions pénales et civiles pour les contrevenants.

Quelles sont les différentes sanctions applicables à l’agent immobilier sans carte professionnelle ?

L'article 3 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 encadre strictement l'exercice de la profession d'agent immobilier et prévoit des sanctions pénales et civiles pour les contrevenants. Cette loi vise ainsi à protéger les consommateurs et à garantir un service de qualité et transparent.

Selon cette loi, les agents immobiliers doivent respecter certaines obligations, telles que :

• Détenir une carte professionnelle délivrée par la CCI. Elle atteste de la compétence et de la moralité de l'agent immobilier ;
• Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés par l'agent immobilier dans l'exercice de ses fonctions ;
• Justifier d'une garantie financière qui permet de couvrir les fonds détenus pour le compte des clients.

L'exercice illégal de la profession d'agent immobilier est considéré comme une infraction pénale. Les personnes prenant le risque d’exercer sans carte professionnelle s'exposent à :

• Une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € ;
• Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois ;
• L'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans ;
• La confiscation des sommes perçues illégalement dans le cadre de l'exercice de la profession.

Ces sanctions peuvent être aggravées en cas de récidive ou de pratiques discriminatoires ou trompeuses envers les clients. 

Au niveau civil, l’agent immobilier sans carte professionnelle est soumis à la responsabilité civile délictuelle et peut être poursuivi et condamné à réparer les préjudices causés. De plus, il peut être confronté à des procédures de concurrence déloyale de la part d'agents immobiliers légalement établis.

Comment devenir agent immobilier sans carte professionnelle ?

Dans le cas où vous ne possédez pas de carte professionnelle, il existe plusieurs alternatives pour exercer dans le domaine immobilier en respectant la législation.

Le statut de mandataire immobilier

Le statut de mandataire immobilier indépendant permet à une personne d'effectuer les mêmes tâches qu'un agent immobilier traditionnel, telles que la recherche de biens à vendre ou à louer, l'estimation de leur valeur, la négociation des prix, la rédaction de contrats de vente ou de location, etc.

Cependant, la spécificité du mandataire immobilier est qu'il ne détient pas de carte T, qui est la carte professionnelle obligatoire pour les agents immobiliers en France. À la place, il signe un contrat avec un agent immobilier qui lui donne un mandat pour réaliser les démarches dans le cadre d'une vente ou d'une acquisition. Le mandataire immobilier travaille donc de manière indépendante tout en étant rattaché à un agent immobilier ou à une agence immobilière.

La franchise ou l'agence en réseau

Rejoindre une franchise ou un réseau d'agences immobilières peut être une solution intéressante si vous ne détenez pas de carte professionnelle afin de devenir agent immobilier indépendant sans carte professionnelle. En intégrant un réseau, vous bénéficiez de la notoriété, des outils marketing et de la formation de l'enseigne. De plus, vous pouvez exercer en tant qu'agent commercial indépendant, en collaborant avec les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle du réseau.

En contrepartie, vous devrez vous conformer aux règles et aux normes établies par le réseau ou la franchise, ainsi qu'à leur charte de qualité. Vous devrez également vous acquitter de redevances ou de frais d'adhésion en échange des services et de l'accompagnement proposés par la structure.

Chez SAFTI, il est possible d'exercer plusieurs métiers dans le domaine de la transaction immobilière, y compris celui d’agent immobilier indépendant ou mandataire immobilier. Être mandataire SAFTI, c’est travailler en tant qu'indépendant tout en bénéficiant d'un accompagnement personnalisé. Pour commencer votre activité en toute tranquillité et pour la maintenir à long terme, SAFTI vous propose une formation d'intégration de 3 mois et des formations supplémentaires, disponibles en vidéo et en e-learning.

Quelles sont les conditions pour être agent immobilier ?

Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.

Quelles sont les sanctions possibles en cas d'exercice sans la carte professionnelle ?

Selon l'Article L617-7 du code de la sécurité intérieure, tout dirigeant qui emploie une personne non titulaire de la carte professionnelle encourt une peine sévère : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000 euros.